LE PRESENT D'USAGE
LES CONDITIONS
- Le présent d’usage doit être pour une occasion particulière familiale ou personnelle : fête, anniversaire, diplôme…
- La valeur doit être proportionnée à la fortune de celui qui va offrir, le donataire. La notion de valeur proportionnée a été définie et estimée de 2 à 3% du patrimoine (CCass 2011), mais en 2019 les juges ont préféré une appréciation au cas par cas.
- A noter, la valeur à retenir est celle au jour du don. Ceci peut avoir son importance si le don était par exemple un tableau d’un artiste qui quelques années plus tard devient très connu.
LES AVANTAGES
- Le présent d’usage n’a pas à être déclaré
- Il ne rentre pas dans la succession ni dans aucun abattement
ATTENTION : La requalification d’un présent d’usage en don manuel peut se faire à partir du jour de la donation jusqu’au 31 Décembre de la 6ème année qui suit la donation. Egalement, le présent d’usage doit révéler d’un acte unilatéral du donateur.
LE DON FAMILIAL
Le don familial sous forme d’un don d’argent peut être aussi un joli cadeau pour les fêtes. Il permet à un parent ou un grand parent (ou une tante en l’absence de descendant) de donner jusqu’à 31 865€ sans payer de droits.
LES CONDITIONS
- Être déclaré par le donataire aux services fiscaux dans le mois suivant le don (formulaire CERFA2735)
- Le donataire doit être majeur ou mineur émancipé
- Le donateur doit avoir moins de 80 ans
- Les dons doivent être espacés de 15 ans
LES AVANTAGES
Le présent peut se cumuler avec l’abattement de 100 000€. Afin qu’il soit fait bon usage de ce don, le donateur peut faire signer un pacte adjoint, qui formalise les conditions dans lesquelles celui qui donne entend que la transmission qu’il a décidée va s’exercer.
ATTENTION : Il est préférable de rédigé un pacte postérieurement car il doit constater la donation déjà faite. Il faut donc privilégier des verbes conjugués au passé pour la rédaction. Egalement, il ne doit pas donner l’impression d’être accepté par le donataire.