Protection des données – Sous-traitance

 Dans le cadre d’une sous-traitance, notamment entre KPatrimoine (Opéra Gestion de Valeurs) et Opéra Secrétariat Privé, la nature des opérations réalisées sur les données est la bonne exécution du contrat.

La ou les finalité(s) du traitement sont de permettre aux parties de remplir leurs obligations.

Les données à caractère personnel traitées sont les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des clients, adresse, régime matrimonial, nationalité, résidence fiscale, patrimoine détenu, revenus.

Il est prévu que le traitement des données de chacune des Parties pour l’autre ne pourra excéder la durée du présent contrat excepté pour les données qui devraient figurer dans des documents que chacune des sociétés est obligée de conserver 10 ans pour répondre aux obligations à la fois comptables mais également propre à l’exercice de leur profession.

Chacune des Parties s’engage envers l’autre à :

• Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s)
• Traiter les données conformément aux instructions du responsable de traitement.

Si le une Partie considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, elle en informe immédiatement l’autre. En outre, si la Partie est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, elle doit informer l’autre Partie du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public

• Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat
• Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat :
• Respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité
• Recevoir la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel
• Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut

Dans la mesure du possible, le chacune des parties doit aider l’autre à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, chacune des Parties s’engage à renvoyer toutes les données à caractère personnel au responsable de traitement.

Le renvoi doit s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information du sous-traitant à l’exception des pièces comptables ou des pièces juridiques que la Partie doit conserver pour remplir ses propres obligations de conservation. Une fois détruites, le sous-traitant doit justifier par écrit de la destruction.

Chacune des Parties, de manière générale, s’engage à veiller au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données.